CGV
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par VOX, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 73 Rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 813 823 887, TVA intracommunautaire FR 33 813 823 887, ci-après dénommée « VOX », auprès de consommateurs finaux.
Le client (ci-après « Le Client ») reconnait agir pour ses besoins personnels et dispose de la capacité juridique pour contracter les engagements prévus dans ces CGV.
VOX se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment : la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande sur le site www.pure-cachemire.com.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site www.pure-cachemire.com sont des articles textiles et accessoires de mode pour Femme, Homme et Enfant, ainsi que des produits d’entretien du cachemire.
Les caractéristiques principales (description, dimensions, matières, couleurs, instructions d’entretien) sont présentées avec soin mais peuvent comporter de légères variations non contractuelles. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3-1 – Sélection des articles
Le Client sélectionne les produits via le site www.pure-cachemire.com, les ajoute à son panier, modifie si besoin, puis « Valide sa commande » pour lancer le processus d’achat.
3-2 – Identification
Lors de sa première commande sur le site, le Client doit créer un compte personnel en renseignant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Ces informations sont nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute commande passée à l’aide de ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le Client.
En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement VOX afin que son compte puisse être bloqué et de nouveaux identifiants générés.
3-3 – Validation de la commande
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation par VOX. Sauf preuve contraire, cet enregistrement informatique est considéré comme authentique.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4-1 – Tarifs
Les prix des Produits sur le site www.pure-cachemire.com sont indiqués en euros selon le pays du Client et s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande. Pour les expéditions dans l’Union Européenne (hors DROM-TOM) : le prix affiché sera toutes taxes comprises (TTC). Ces prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française, ou le cas échéant, du pays de destination, au taux en vigueur au jour de la commande.
4-2 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, certifié par une autorité de certification reconnue.
La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire, et l’authentification du règlement se fait selon la procédure propre à chaque banque. En communiquant ses coordonnées bancaires et son numéro de carte bancaire, le Client autorise sa banque à débiter son compte afin de régler la commande passée auprès de VOX.
Conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), la sécurité des paiements en ligne est renforcée sur le site www.pure-cachemire.com.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité.
En cas de refus d’autorisation du paiement par les organismes bancaires, la commande ne pourra pas être prise en compte.
4-3 – Confirmation
Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme définitive et prise en compte. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les articles commandés et le montant payé.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Délais estimés : 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine.
VOX ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le Client doit suivre la procédure prévue à l’article 8 des présentes CGV pour retourner, au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, ces articles à VOX, puis obtenir le remboursement de ces articles et des frais de livraison.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans frais autres que ceux de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les articles doivent être retournés neufs, inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués d’origine, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente.
Lorsque cela est possible, le Client doit également renvoyer les emballages et protections non marqués qui peuvent avoir été livrés avec les articles.
Important : les articles non retournés, ou retournés incomplets, abîmés, altérés, tachés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, ne seront pas remboursés. Ils pourront être renvoyés en l’état au Client si ce dernier le demande.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante, accompagnés de la preuve d’expédition :
PÜRE CACHEMIRE – Chez Mobiltron
31, rue de Châteaubriand
35370 Argentré du Plessis – France
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
VOX procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception du retour par notre service logistique, ou à défaut, à compter de la transmission de la preuve d’expédition des produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre VOX et le Client pour un autre mode de remboursement.
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires supportés par le Client en raison du choix d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par VOX resteront à sa charge et ne seront pas remboursés.
Conditions : le remboursement est conditionné à la réception des articles retournés. Pour être éligible, le produit doit être non porté, étiqueté, complet et dans son emballage d’origine.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VOX, par écrit, à l’adresse contact@pure-cachemire.com :
-
de la non-conformité des articles dans un délai de 24 mois à compter de la livraison ;
-
de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 24 mois à compter de la découverte du vice.
Le Client devra démontrer et justifier qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés.
Le Client devra retourner les articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notices…).
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve que l’un de ces choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour VOX. Si tel était le cas, le Client aurait alors le choix entre restituer l’article endommagé et obtenir le remboursement intégral du prix d’achat, ou conserver l’article endommagé et obtenir un remboursement partiel du prix.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès entre VOX et le Client.
La responsabilité de VOX ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
-
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
-
usure normale du produit, accident ou cas de force majeure.
La garantie de VOX est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
En dehors de ces garanties légales, pour toute question relative à l’utilisation ou à l’entretien d’un produit, ou en cas de produit défectueux non couvert par la garantie légale, le Client peut contacter le Service Client exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : contact@pure-cachemire.com.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble des prestations et le suivi de la relation commerciale, VOX est amenée à collecter directement auprès du Client des données personnelles.
Ces données sont strictement nécessaires à l’établissement et au suivi de la relation commerciale, au traitement des commandes, à la gestion des livraisons et au suivi des factures.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat. À ce titre, VOX agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données traitées peuvent inclure :
-
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, e-mail) ;
-
des données de commande et de paiement ;
-
des informations liées au suivi de la relation commerciale.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données.
Pour exercer ses droits, il peut adresser sa demande exclusivement par e-mail à : contact@pure-cachemire.com.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.pure-cachemire.com (textes, visuels, photographies, illustrations, logo, vidéos, chartes graphiques, etc.) est la propriété exclusive de VOX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
VOX reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la fourniture des produits ou services (dessins, modèles, prototypes, présentations, etc.). Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le support ou le motif, est interdite sans autorisation écrite préalable de VOX, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La création de liens hypertextes vers le site www.pure-cachemire.com est également interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation non conforme, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, est interdite.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET LITIGES
11-1 – Force majeure
VOX et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Si la suspension excède une durée de 20 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit et la commande annulée, avec remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client.
11-2 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
11-3 – Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à privilégier une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus ou d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VOX.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet www.pure-cachemire.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.
Ce point est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VOX.
