CGV
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par VOX, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 73 Rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 813 823 887, TVA intracommunautaire FR 33 813 823 887, ci-après dénommée « VOX », auprès de consommateurs finaux.
Le client (ci-après « Le Client ») reconnait agir pour ses besoins personnels et dispose de la capacité juridique pour contracter les engagements prévus dans ces CGV.
« VOX invite le Client à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») avant d’utiliser notre site Internet www.pure-cachemire.com et/ou d’effectuer un achat. Tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. »
VOX se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment : la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande sur le site www.pure-cachemire.com.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site www.pure-cachemire.com sont des articles textiles et accessoires de mode pour Femme, Homme et Enfant, ainsi que des produits d’entretien du cachemire.
Les caractéristiques principales (description, dimensions, matières, couleurs, instructions d’entretien) sont présentées avec soin sur chaque fiche produit du site mais peuvent comporter de légères variations non contractuelles. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3-1 – Sélection des articles
Le Client sélectionne les produits via le site www.pure-cachemire.com, les ajoute à son panier, modifie si besoin, puis « Valide sa commande » pour lancer le processus d’achat.
3-2 – Identification
Lors de sa première commande sur le site, le Client doit créer un compte personnel en renseignant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Ces informations sont nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute commande passée à l’aide de ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le Client.
En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement VOX afin que son compte puisse être bloqué et de nouveaux identifiants générés.
3-3 – Validation de la commande
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation par VOX. Sauf preuve contraire, cet enregistrement informatique est considéré comme authentique.
Avant de confirmer sa commande, le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute mention équivalente dépourvue d’ambiguïté, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement du prix.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité, modalités et délai de livraison, droit de rétractation, coordonnées du vendeur.) est adressé au consommateur sur un support durable.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4-1 – Tarifs
Les prix des Produits sur le site www.pure-cachemire.com sont indiqués en euros selon le pays du Client et s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande. Pour les expéditions dans l’Union Européenne (hors DROM-TOM) : le prix affiché sera toutes taxes comprises (TTC). Ces prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française, ou le cas échéant, du pays de destination, au taux en vigueur au jour de la commande.
4-2 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, certifié par une autorité de certification reconnue.
La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire, et l’authentification du règlement se fait selon la procédure propre à chaque banque. En communiquant ses coordonnées bancaires et son numéro de carte bancaire, le Client autorise sa banque à débiter son compte afin de régler la commande passée auprès de VOX.
Conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), la sécurité des paiements en ligne est renforcée sur le site www.pure-cachemire.com.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité.
En cas de refus d’autorisation du paiement par les organismes bancaires, la commande ne pourra pas être prise en compte.
4-3 – Confirmation
Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme définitive et prise en compte. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les articles commandés et le montant payé.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Délais estimés : 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine.
VOX ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le Client doit suivre la procédure prévue à l’article 8 des présentes CGV pour retourner, au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, ces articles à VOX, puis obtenir le remboursement de ces articles et des frais de livraison.
Les zones de livraison desservies sont les suivantes : France métropolitaine. Toute commande en dehors de ces zones pourra être refusée ou faire l’objet de conditions particulières.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans frais autres que ceux de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les articles doivent être retournés neufs, inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués d’origine, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente.
Lorsque cela est possible, le Client doit également renvoyer les emballages et protections non marqués qui peuvent avoir été livrés avec les articles.
Important : les articles non retournés, ou retournés incomplets, abîmés, altérés, tachés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, ne seront pas remboursés. Ils pourront être renvoyés en l’état au Client si ce dernier le demande.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante, accompagnés de la preuve d’expédition :
PÜRE CACHEMIRE – Chez Mobiltron
31, rue de Châteaubriand
35370 Argentré du Plessis – France
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation dont le modèle figure en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
VOX procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du retour par notre service logistique, ou à défaut, à compter de la transmission de la preuve d’expédition des produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès entre VOX et le Client pour un autre mode de remboursement.
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires supportés par le Client en raison du choix d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par VOX resteront à sa charge et ne seront pas remboursés.
Conditions : le remboursement est conditionné à la réception des articles retournés. Pour être éligible, le produit doit être non porté, étiqueté, complet et dans son emballage d’origine.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17
du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VOX, par écrit, à l’adresse contact@pure-cachemire.com :
-
de la non-conformité des articles dans un délai de 24 mois à compter de la livraison ;
-
de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 24 mois à compter de la découverte du vice.
Le Client devra démontrer et justifier qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés.
Le Client devra retourner les articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notices…).
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve que l’un de ces choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour VOX. Si tel était le cas, le Client aurait alors le choix entre restituer l’article endommagé et obtenir le remboursement intégral du prix d’achat, ou conserver l’article endommagé et obtenir un remboursement partiel du prix.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès entre VOX et le Client.
La responsabilité de VOX ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
-
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
-
usure normale du produit, accident ou cas de force majeure.
La garantie de VOX est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
En dehors de ces garanties légales, pour toute question relative à l’utilisation ou à l’entretien d’un produit, ou en cas de produit défectueux non couvert par la garantie légale, le Client peut contacter le Service Client exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : contact@pure-cachemire.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble des prestations et le suivi de la relation commerciale, VOX est amenée à collecter directement auprès du Client des données personnelles.
Ces données sont strictement nécessaires à l’établissement et au suivi de la relation commerciale, au traitement des commandes, à la gestion des livraisons et au suivi des factures.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat. À ce titre, VOX agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données traitées peuvent inclure :
-
des données d’identification (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, e-mail) ;
-
des données de commande et de paiement ;
-
des informations liées au suivi de la relation commerciale.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données.
Pour exercer ses droits, il peut adresser sa demande exclusivement par e-mail à : contact@pure-cachemire.com.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Pure Cachemire » est une marque déposée.
Le contenu du site www.pure-cachemire.com (textes, visuels, photographies, illustrations, logo, vidéos, chartes graphiques, etc.) est la propriété exclusive de VOX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
VOX reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la fourniture des produits ou services (dessins, modèles, prototypes, présentations, etc.). Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le support ou le motif, est interdite sans autorisation écrite préalable de VOX, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La création de liens hypertextes vers le site www.pure-cachemire.com est également interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation non conforme, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, est interdite.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET LITIGES
11-1 – Force majeure
VOX et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
La Partie constatant l’événement devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Si la suspension excède une durée de 20 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit et la commande annulée, avec remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client.
11-2 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
11-3 – Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à privilégier une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à un médiateur est gratuit.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus ou d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VOX.
Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les présentes CGV, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
La Commission européenne dispose également d'une plateforme pour la résolution par voie extrajudiciaire des litiges, accessible sur le site Internet https://commission.europa.eu/index_en
ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet www.pure-cachemire.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.
Ce point est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VOX.
Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être validée.
En cochant cette case, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, des informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation
Ce point est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VOX
